Fonction publique : les dispositions de la loi sur la prise en charge des agents malades ou victimes d’accident de service présentées à Bouaké

Bouaké, 14 avril 2026 (AIP)– Le chef d’antenne de la Fonction publique de Bouaké, Tailly Kassi, a présenté lundi 13 avril 2026 les dispositions de la loi n°2023-892 du 23 novembre 2023 portant statut général de la Fonction publique relatives à la prise en charge du fonctionnaire ou de l’agent de l’État malade ou victime d’un accident de service.

3e conférence des directeurs et chefs de service de la région de Gbêkê sur la fonction publique

Intervenant lors d’une conférence organisée dans le cadre de la 3e rencontre des directeurs et chefs de service de la région de Gbêkê, il a indiqué que le fonctionnaire malade assure d’abord sa prise en charge sanitaire et bénéficie de repos médical délivré par un médecin. Ce repos peut être accordé pour une durée de deux à cinq jours, renouvelable selon l’évolution de l’état de santé, dans une limite de 15 jours.

Au-delà de cette période, a-t-il expliqué, le dossier de l’agent est soumis au conseil de santé. Il a précisé que, dans l’attente de la mise en place du conseil de santé et de sécurité au travail prévu par la nouvelle législation, les procédures en vigueur continuent de s’appliquer.

Selon lui, le conseil de santé peut accorder un congé de maladie de courte durée de trois mois, renouvelable une fois, soit une durée totale de six mois, période pendant laquelle l’agent est considéré en activité. Si la maladie persiste, un congé de maladie de longue durée est accordé par tranches de six mois, jusqu’à une durée maximale de 36 mois.

Il a ajouté que durant cette période, le fonctionnaire perçoit l’intégralité de son salaire pendant un an, puis la moitié de sa rémunération durant les deux années suivantes. À l’issue de ces trois années, en cas de non-guérison, l’agent peut être radié pour inaptitude physique ou mentale.

S’agissant des accidents de service, M. Kassi a fait savoir que l’agent bénéficie d’un congé exceptionnel de maladie, accordé par périodes de six mois renouvelables, pour une durée maximale de 60 mois, soit cinq ans. Pendant ce congé, le fonctionnaire conserve l’intégralité de son salaire et bénéficie du remboursement des frais médicaux ainsi que d’une allocation temporaire d’invalidité.

Il a précisé que cette allocation, gérée par la Caisse générale de retraite des agents de l’État, peut être transformée en rente viagère au bout de trois ans en cas de séquelles permanentes.

Le chef d’antenne a indiqué que la nouvelle loi élargit la notion d’accident de service en intégrant les accidents de travail et de trajet, notamment ceux survenant entre le domicile et le lieu de travail, ainsi qu’entre le lieu de travail et des destinations telles que la banque ou le restaurant. Il a souligné que la reconnaissance de ces accidents repose sur un rapport circonstancié établi par le supérieur hiérarchique, permettant de démontrer le lien avec l’activité professionnelle.

Abordant la question des maladies professionnelles, il a relevé l’absence de liste officielle dans l’administration publique, contrairement au secteur privé. Il a indiqué que la nouvelle loi prévoit l’établissement d’une telle liste afin de faciliter la reconnaissance et la prise en charge de ces pathologies.

La conférence a été animée par le directeur régional de la Fonction publique de Gbêkê, Yao Kouakou François Konan, qui a présenté les missions et les attributions de sa structure. Il a déclaré que cette initiative vise à rapprocher l’administration des usagers et à permettre aux fonctionnaires de mieux comprendre la gestion de leur carrière.

M. Konan a également évoqué les réformes engagées sous l’impulsion du ministère d’État, ministère de la Fonction publique et de la Modernisation de l’administration, dirigé par Anne Désirée Ouloto Lamizana, et a invité les agents de l’État de la région à se rapprocher des services compétents pour toute information relative à leur situation administrative.

La rencontre s’est tenue sous l’autorité du préfet de la région de Gbêkê et du département de Bouaké, Tuo Fozié, initiateur de ce cadre d’échanges entre l’administration et les services déconcentrés.

(AIP)