Extorsion de fonds dans les juridictions : le ministre invite les usagers à dénoncer

Le ministère de la Justice entend mettre un terme aux paiements indus dans les juridictions. Dans un communiqué en date du 10 novembre 2026, le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Jean Sansan Kambilé, invite les usagers du service public de la justice à faire preuve de vigilance face aux éventuelles tentatives d’extorsion de fonds. Il leur rappelle également l’obligation d’exiger un reçu pour tout paiement effectué dans le cadre de l’établissement des actes de justice.

La consigne est claire : aucun usager ne doit payer au-delà des montants officiellement fixés par la réglementation. Face aux risques de perception de frais indus et de surfacturation, le ministre appelle les justiciables à s’assurer de la régularité de chaque somme versée aux agents intervenant dans les procédures judiciaires.

Ainsi, pour tout paiement effectué à l’occasion de l’établissement d’un acte de justice, un reçu doit systématiquement être délivré. Ce document doit comporter trois mentions essentielles : le nom et la qualité de l’agent qui le délivre, la nature de l’acte sollicité ainsi que le montant effectivement perçu. Une exigence qui vise à renforcer la traçabilité des opérations et à permettre aux usagers de disposer d’une preuve de leurs versements.

Dans son communiqué, Jean Sansan Kambilé rappelle que les frais applicables ne sont pas laissés à l’appréciation des agents. Ils sont encadrés par le décret n°2013-279 du 24 avril 2013 portant tarification des émoluments et frais de justice en matière civile, commerciale, administrative et sociale. Ce texte a été modifié par les décrets n°2014-259 du 14 mai 2014 et n°2017-771 du 22 novembre 2017.

Le ministre précise, par ailleurs, que les tarifs réglementaires sont affichés dans les juridictions. Les usagers sont donc invités à les consulter afin de connaître les montants légalement exigibles et d’éviter tout paiement injustifié.

Au-delà de ce rappel réglementaire, le Garde des Sceaux lance un appel à la dénonciation. Toute tentative d’extorsion de fonds ou toute perception abusive doit être signalée à son cabinet. À cet effet, trois numéros sont mis à la disposition du public : 07 98 00 00 37, 27 22 22 86 79 et 07 59 27 47 67.

À travers cette démarche, le ministère entend protéger les usagers contre les pratiques irrégulières et veiller au respect des tarifs officiels. Un enjeu important pour renforcer la transparence dans le fonctionnement du service public de la justice et préserver la confiance des citoyens dans l’institution judiciaire.