Le gouvernement ivoirien a adopté, ce mercredi 3 décembre 2025, un projet de loi instituant une assurance obligatoire imposée aux constructeurs et une assurance obligatoire à la charge des propriétaires de bâtiments, lors d’un Conseil des ministres.
Ce projet de loi vise à compléter et à clarifier les dispositions du Code de la Construction et de l’Habitat relatives à l’obligation d’assurance, en établissant une distinction précise et explicite entre l’assurance obligatoire imposée aux constructeurs, et l’assurance obligatoire à la charge des propriétaires de bâtiments.
Il distingue deux types d’assurance auxquels tout constructeur est tenu de souscrire, à savoir l’Assurance Tous Risques Chantiers, préalable à l’ouverture du chantier pour couvrir les risques liés à l’exécution des travaux, et l’Assurance de Responsabilité Civile Décennale, pour garantir la réparation des dommages matériels couverts sur dix ans.
Pour tout propriétaire de bâtiment, il prévoit l’Assurance de Garantie Responsabilité Civile couvrant obligatoirement les dommages corporels et matériels causés aux tiers en cas de ruine du bâtiment résultant d’un défaut de construction ou d’un défaut d’entretien.
SOURCE : APA News/AP-Abidjan (Côte d ‘ivoire)/
