Le ministère de la Justice et des Droits de l’Homme a pris une mesure visant à renforcer le contrôle et la moralisation d’une profession soumise à des obligations légales et réglementaires.
Coup d’arrêt pour près de 500 agents d’affaires judiciaires en Côte d’Ivoire. Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, a signé, le 26 août 2026, l’arrêté n°333/MJDH/DSJRH portant interdiction d’exercer l’activité d’agent d’affaires judiciaire sur l’ensemble du territoire national.
Cette décision fait suite à des contrôles effectués par les services de la Direction des Services judiciaires et des Ressources humaines (DSJRH). Ceux-ci ont relevé des manquements aux obligations légales et réglementaires auxquelles sont soumis les professionnels concernés.
Des obligations légales non respectées
La profession d’agent d’affaires judiciaire est notamment régie par la loi n°75-352 du 23 mai 1975 relative aux agents d’affaires ainsi que par le décret n°2024-325 du 22 mai 2024 portant réglementation de cette activité.
Parmi les obligations prévues par ces textes figure la souscription d’une police d’assurance destinée à garantir la responsabilité professionnelle des agents ainsi que celle de leurs collaborateurs.
Les agents sont également tenus de s’installer dans un délai de six mois à compter de leur nomination. Ils doivent, en outre, fournir au ministère de la Justice et des Droits de l’Homme les justificatifs attestant de cette installation.
Or, à l’issue des contrôles réalisés par la DSJRH, il ressort que les agents concernés par la mesure n’ont pas satisfait à ces différentes obligations, pourtant nécessaires à l’exercice légal de leur profession.
Une interdiction jusqu’à régularisation
L’arrêté signé par le Garde des Sceaux leur interdit, en conséquence, d’exercer l’activité d’agent d’affaires judiciaire sur toute l’étendue du territoire national.
Cette interdiction n’est toutefois pas présentée comme définitive. Les intéressés devront d’abord se conformer aux exigences prévues par les textes en vigueur. Ils pourront ensuite être autorisés à reprendre leur activité à la faveur d’un nouvel arrêté.
À travers cette décision, le ministère de la Justice entend ainsi rappeler que l’exercice de la profession est subordonné au respect strict des règles qui l’encadrent.
Vers une profession davantage encadrée
La mesure s’inscrit dans une démarche plus large de renforcement du contrôle et de moralisation de la profession d’agent d’affaires judiciaire. Elle vise notamment à s’assurer que les professionnels habilités à exercer disposent des garanties requises et respectent les conditions fixées par la réglementation.
Pour le ministère, le respect de ces exigences participe à la sécurisation de l’activité et à la protection des usagers qui sollicitent les services des agents d’affaires judiciaires.
Les agents concernés devront donc désormais entreprendre les démarches nécessaires pour régulariser leur situation avant toute éventuelle reprise de leurs activités professionnelles.