La Confédération générale des entreprises de Côte d’Ivoire (CGECI) a organisé mercredi une session d’information stratégique sur l’Annexe fiscale 2026. Au cœur des échanges : un durcissement des procédures de report de contrôle et une dématérialisation accrue des obligations comptables.
Face à un parterre d’opérateurs économiques et de partenaires institutionnels, la Commission juridique et fiscale du Patronat ivoirien a passé au crible les nouvelles dispositions législatives de l’Annexe fiscale 2026.
Marthe Kouaho Traoré, membre de ladite commission, a notamment détaillé les articles 11 et 12 de la Loi de finances, qui marquent un tournant dans les relations entre l’administration fiscale et les contribuables.
L’article 11 de la nouvelle loi s’attaque à une problématique récurrente : les reports successifs des contrôles fiscaux. Jusqu’ici, certaines entreprises usaient de demandes répétées pour retarder l’échéance. Désormais, le cadre est strictement délimité.
« On ne peut plus demander deux ou trois reports pour le même contrôle. C’est un seul report désormais », a martelé Marthe Kouaho Traoré. La demande doit être introduite au moins trois jours avant le début effectif du contrôle et doit être dûment motivée.
Pour garantir la fluidité du processus, l’administration fiscale est tenue de répondre avant la date prévue du contrôle. En l’absence de réponse, elle a fait savoir que le silence vaut acceptation du délai demandé par l’entreprise.
L’autre grande réforme concerne l’article 12, qui adapte le Livre de procédures fiscales à l’ère du numérique. L’administration fiscale exige désormais un accès complet et « immédiat aux sauvegardes des bases de données informatiques » et à la documentation associée.
Les enjeux sont de taille pour les entreprises : Accès immédiat. L’administration fiscale ne se contentera plus des documents papiers. Elle pourra également exiger l’accès aux supports numériques servant à l’exploitation de l’entreprise.
Tout défaut de présentation de ces sauvegardes informatiques entraînera une procédure de « rectification d’office pour vices », a fait savoir Marthe Traoré. Elle a indiqué que l’obligation de conserver les documents pendant dix ans, autrefois limitée au format papier, s’étend désormais à toute la documentation comptable informatisée.
Par ces mesures, l’État ivoirien entend moderniser ses outils de vérification tout en luttant contre l’évasion fiscale. Pour la CGECI, cette session d’information vise à préparer les entreprises à ces exigences accrues afin de garantir que les futurs contrôles se déroulent dans les meilleures conditions de transparence.
SOURCE:APANews
