Par Yann Dominique N’guessan/afriquematin.net avec sercom
La Direction générale des Impôts a informé dans un communiqué radio diffusé et presse, les salariés du secteur public et privé redevables d’arriérés d’impôts fonciers qu’ils sont invités à s’acquitter de la cotisation fiscale mise à leur charge dans les délais fixés par la loi. Passé ces délais, les procédures de recouvrement forcés seront mises en œuvre notamment par la saisie de la quotité fiscale sur leurs salaires entre les mains de l’employeur sans préjudice des sanctions prévues en la matière.
A la suite de la diffusion dans les médias de ce communiqué, l’on a assisté à une levée de bouclier allant jusqu’à alléguer que le Directeur général des Impôts s’apprête à procéder à une réduction des salaires. Tous les commentaires des plus tendancieux aux plus fantaisistes ont fait le chou gras de certains journaux et réseaux sociaux.
Apportant certaines précisions sur ce fait, le Directeur général des Impôts, Ouattara Sié Abou, a souligné qu’il ne s’agit pas d’un nouvel impôt, vu que le recouvrement de l’impôt foncier tout comme les arriérés est encadré par des textes.
Poursuivant, il note également que le paiement des arriérés mentionnés concerne, tous les arriérés d’impôt des plus anciens, notamment ceux remontant à plusieurs années aux plus récents qui datent de l’année 2023. La mesure de recouvrement forcé ne concerne donc pas l’impôt de l’année 2024 qui n’est pas encore échue. Ces mesures s’appliquent évidemment aux impôts mis à la charge des salariés du secteur public et privé, propriétaires d’un bien immobilier (maison, appartement, immeuble, terrains nus).
Selon la note du service de communication dont copie nous est parvenus, seules les personnes disposant de biens fonciers qui ne sont pas à jour de leurs impôts sont visées par le texte, c’est à dire que celui-ci ne concerne pas l’ensemble des salariés du public et du privé comme l’ont voulu le faire croire les mauvaises langues. Indiquant par ailleurs que cette mesure prise par la DGI n’est pas nouvelle.
Et vu qu’en 2019, face à l’incivisme manifeste, souvent à la résistance à l’impôt de certains propriétaires fonciers, Ouattara Sié Abou a dû prendre la même mesure, même si le temps, trop court n’a pas permis de l’appliquer. Ce qui signifie que la mesure de recouvrement forcé prise n’est pas une nouveauté. Elle fait partie des dispositifs légaux dont dispose l’administration fiscale pour contraindre les redevables récalcitrants à s’acquitter de leurs dettes fiscales.
D’autres mesures comme l’inscription d’hypothèque, la saisie conservatoire et la vente des biens immobiliers sont autant de moyens légaux que pouvait appliquer la direction générale, mais dans une approche plus humaine, le premier responsable de l’administration fiscale ivoirienne a opté pour la retenue sur les salaires, une mesure plus souple.
Cette administration qui a fait de la sensibilisation l’un des moyens privilégiés de recouvrement des recettes fiscales se retrouve confrontée à l’incivisme de certains de nos concitoyens, particulièrement salariés et propriétaires de biens immobiliers refusant de s’acquitter ce droit pour des raisons injustifiées d’accomplir leurs obligations fiscales. Aussi et malheureusement, d’autres perçoivent des revenus locatifs mais ne déclarent pas leurs biens, fuyant le paiement de leurs impôts fonciers y afférents.
Le Directeur général des Impôts les invite donc à régulariser leurs situations fiscales en payant sans contrainte leurs impôts fonciers. Les salariés propriétaires de biens immobiliers doivent se rapprocher des services du lieu qui définit leurs biens à l’effet de procéder au paiement de leurs arriérés d’impôt foncier.
Aussi, si ces mesures ne sont pas prises en compte par les bailleurs, ces derniers s’exposent à la saisie de la quotité fiscale sur leurs salaires entre les mains de leur employeur et cette mesure n’a aucune finalité visant à réduire les salaires. Seuls les salariés qui ne payeront pas leurs arriérés d’impôts verront leur salaire réduit à concurrence de la quotité fiscale due.
C’est le lieu de lancer un message aux salariés du secteur public et privé concernés de faire preuve de civisme fiscal en payant leurs impôts fonciers car payer son impôt, c’est contribuer au développement de la Côte d’Ivoire, notre beau pays.
Notons que les produits de l’impôt foncier sont versés aux communes, aux districts, aux structures en charge de la salubrité et de l’assainissement afin d’améliorer le cadre de vie et les conditions de nos populations pour financer le développement local.
Pour rappel, l’impôt foncier est payable en quatre fractions pour les particuliers dont les échéances sont fixées au 15 mars, 15 juin, 15 septembre et le 15 décembre. Toute chose est de nature à faciliter à nos concitoyens l’accomplissement de leur devoir fiscal.