Un groupe majoritaire de 107 élus libyens juge illégales les mesures financières de la Banque centrale et appelle à des recours judiciaires, mais à ce stade, l’institution n’a publié aucun communiqué officiel détaillant la nature précise des mesures concernées ni confirmé formellement leur entrée en vigueur.
Une majorité de 107 membres de la Chambre des représentants libyenne a publié une déclaration dénonçant l’illégalité des taxes et mesures financières attribuées à la Banque centrale de Libye (CBL). Les signataires affirment qu’aucune décision valide ou exécutoire n’a été adoptée par la Chambre imposant des taxes ou des charges financières de quelque nature que ce soit.
Dans leur communiqué, les députés précisent que toute correspondance ou communication diffusée, quelle que soit l’autorité émettrice, ne saurait refléter la volonté réelle de la Chambre des représentants si elle n’a pas été adoptée selon les procédures prévues. Ils rappellent qu’une décision contraignante ne peut être prise qu’au cours d’une session officielle, avec quorum complet, et conformément à la loi ainsi qu’au règlement intérieur de l’institution.
La déclaration souligne en outre qu’aucune communication attribuée à la Chambre ne peut servir de fondement juridique à des mesures affectant la situation financière ou monétaire du pays, ni les droits des citoyens, sans validation formelle. Les 107 députés affirment assumer leur pleine responsabilité constitutionnelle et juridique, insistant sur le fait que la mesure en question n’a été ni débattue ni votée collectivement lors d’une séance formelle.
Les parlementaires ont également appelé les personnes physiques, morales et institutionnelles qui s’estimeraient lésées par les décisions de la Banque centrale à saisir les juridictions compétentes. Ils les invitent à engager des recours et à contester ces mesures par tous les moyens légaux disponibles afin de défendre leurs droits et de préserver les principes de légalité et d’État de droit.
Cette prise de position intervient alors que des sources avaient indiqué que la Banque centrale de Libye aurait commencé à mettre en œuvre une loi fiscale présentée comme promulguée par la Chambre des représentants.
SOURCE:APAnews