Un décret régit désormais, en Côte d’Ivoire, la tarification des prestations des agences immobilières et des courtiers en immobilier, selon une note du ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme.
Les frais des prestations fournies par les agences immobilières aux locataires et bailleurs sont régis par le décret n°2024-1115 du 19 décembre 2024, relatif à la tarification des prestations des agences immobilières et des courtiers en immobilier, notamment en ses articles 5, 6, 7 et 12.
Ces dispositions stipulent particulièrement que « les frais de location (requis par les agences et les courtiers) sont fixés à un mois de loyer hors taxes, à répartir équitablement entre le propriétaire et le locataire, soit 50 % chacun », renseigne la note.
Ce décret a été initié par le ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme du fait que des agences et des courtiers exigeaient un mois de loyer après la conclusion d’un contrat de bail, à la charge du locataire, ce qui alourdissait les frais de caution des loyers.
Le ministère qui invite « l’ensemble des acteurs du secteur immobilier à se conformer scrupuleusement à la réglementation », avait auparavant annoncé une mesure à l’effet de réglementer les frais relatifs « au mois d’agence » au niveau des contrats de bail au profit des courtiers.
AP/Sf/APA
Source: NewAfrican/Le Magazine de l’Afrique