Me Blessy Chrysostome, l’un des avocats du Conseil du député ivoirien, Soumaïla Bredoumy, dénonce « une violation grave » de son immunité parlementaire.
De retour d’exil, le dimanche 23 novembre 2025, après quelques semaines en France, Soumaïla Bredoumy, porte-parole du PDCI-RDA, a reçu le mardi 25 novembre après-midi, une convocation afin de se présenter à la préfecture de police d’Abidjan.
Selon Me Blessy Chrysostome, qui était aux côtés de Bredoumy avec l’avocat Luc Adjé, la convocation a été déposée la veille, aux alentours de 13h (GMT, heure locale), à la Maison du PDCI-RDA, au bureau du secrétaire exécutif en chef du parti.
Soumaïla Bredoumy est poursuivi pour 11 chefs d’accusation, notamment pour « acte terroriste, appel à l’insurrection, à la haine et à la xénophobie, vol, incendie volontaire de biens publics et de biens privés, incitation au meurtre et complot contre l’autorité de l’Etat », a-t-il dit.
Il est également accusé d’ « atteinte à la sûreté de l’Etat, atteinte à l’ordre public, incitation à la révolte populaire, pour une observation d’une décision de justice où administrative et pour dénonciation calomnieuse », a-t-il ajouté.
Pour Me Blessy, « Bredoumy est poursuivi pour toutes les infractions qui sont contenues dans le Code pénal ivoirien » et « nous pensons que le droit doit être dit. Que les députés se saisissent de ce qui est en train d’arriver et qui porte atteinte à l’immunité parlementaire. »
A l’entame de la procédure d’audition, à la préfecture de police d’Abidjan, les avocats ont tenu à faire une observation pour rappeler que « Bredoumy Soumaila était un député (et) ne pouvait ni être entendu, ni être retenu suivant les termes de la loi (article 91 de la Constitution) », a-t-il rapporté.
« Cette observation a conduit à un arrêt de la procédure, et l’officier en charge de l’audition a dû s’en référer à ses supérieurs hiérarchiques, notamment au procureur de la République. Celui-ci saisi, a dépêché à la préfecture de police, au cours de cette audition, le procureur adjoint pour faire connaître la position du parquet du tribunal d’Abidjan », a détaillé Me Blessy.
Le Parquet, soutiendra-t-il, estime « que nous sommes dans une procédure de flagrant délit » ; et dans ce contexte « nous lui avons opposé de fait qu’en droit, la flagrance du délit est fondée essentiellement sur trois situations ».
Il y a flagrant délit lorsqu’« on vous appréhende au moment de la commission des faits, ou on vous retrouve plus tard avec des éléments et objets de l’infraction qu’on vous reproche (ou encore) la clameur publique vous poursuit », a précisé l’avocat du PDCI.
Cependant, « on nous a répondu qu’il a fait des déclarations et aussitôt après, il s’est rendu à l’étranger. Il faut qu’il soit entendu », a confié Me Blessy, indiquant que « nous avons opposé cela (la question d’immunité) au procureur qui a insisté que l’audition puisse se tenir ».
De ce fait, « les avocats ont dit qu’ils faisaient valoir leur droit au silence pour ne pas se faire complices de la loi sur l’immunité parlementaire. Cela a été consigné dans un PV, nos observations et droit au silence, avant que l’on ne décide de garder à vue notre client », a-t-il poursuivi.
« Ces faits sont graves, très graves dans cette République. C’est une violation grave de l’Etat de droit, une violation grave du droit parlementaire, d’une loi constitutionnelle, parce que l’immunité parlementaire procède d’une prescription de la Constitution de Côte d’Ivoire », a-t-il poursuivi.
« Si l’on peut entendre un député au cours d’une session parlementaire sans que son immunité n’ait été levée, c’est une dérive très grave. C’est pourquoi j’en appelle à l’ensemble des députés parce qu’en réalité c’est le principe qui nous protège qui est mis en mal », a lancé Me Blessy.
« On peut aimer Bredoumy ou ne pas aimer Bredoumy, mais Bredoumy est un député de la Côte d’Ivoire ». Avec son immunité, « aucune force de police ne peut l’entendre, ne peut le garder si l’immunité n’est pas levée, sauf en cas de flagrant délit, or en l’espèce il n’y a pas de flagrant délit », a soutenu Me Blessy.
Le porte-parole du PDCI, Soumaila Bredoumy est gardé à vue à la préfecture de police d’Abidjan pour un délai de 48h ou de 72h qui peut être prorogé.
SOURCE:APANews
